SAUV’GARDE

Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter de : octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sauv’Garde, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), propose et dispense des actions de formation professionnelle (ci-après « la Formation » ou «les Formations »).

Toute inscription à une Formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »), qu’il s’agisse d’un particulier agissant pour son compte personnel ou d’une entreprise/organisme inscrivant un ou plusieurs de ses salariés ou membres (ci-après « le/les Stagiaire(s) »). Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 2 – Identification du prestataire

Nom / Raison commerciale : BLONDEAU Maxime – Sauv’Garde

Statut juridique : Entreprise individuelle – micro-entrepreneur

Adresse : 3 rue Jean Moulin, 78500 Sartrouvilles

SIRET :

Numéro de déclaration d’activité (NDA) :

TV A : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Contact : formation.sauvgarde@gmail.com – 0659570205

Article 3 – Présentation des formations

Sauv’Garde propose des actions de formation professionnelle continue dispensées, selon l’intitulé concerné :

• en présentiel, dans les locaux du Client, ou dans un lieu loué à cet effet, ou dans les locaux mis à disposition par Sauv’Garde ;

• à distance, en e-learning, pour la ou les formations spécifiquement identifiées comme telles dans leur programme et sur le support de présentation commerciale.

Pour chaque Formation, un programme détaillé est communiqué au Client avant son inscription, précisant notamment : les objectifs pédagogiques, le public visé et les pré requis, la durée, les horaires, le lieu (ou les modalités d’accès à la plateforme e-learning pour les formations à distance), les moyens pédagogiques et techniques mobilisés, les modalités d’évaluation et, le cas échéant, la nature de la validation délivrée à l’issue de la Formation.

Sauv’Garde n’est, à la date des présentes, pas certifiée Qualiopi. En conséquence, les Formations proposées ne peuvent pas être prises en charge au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), des Opérateurs de Compétences (OPCO) ou de tout autre dispositif de financement public ou mutualisé conditionné à cette certification. Le Client en est informé avant toute inscription et règle le prix de la Formation par ses propres moyens, sauf évolution ultérieure communiquée par Sauv’Garde.

Article 4 – Inscription

Toute demande d’inscription est effectuée au moyen du bulletin d’inscription, du devis signé ou de tout autre support écrit, y compris électronique, proposé par Sauv’Garde. L’inscription devient définitive à réception du document complété et signé, accompagné, le cas échéant, du règlement ou de l’acompte demandé.

L’inscription est réservée aux personnes répondant au public cible et aux éventuels prérequis définis pour la formation concernée. Sauv’Garde se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription en cas de non-respect de ces conditions, de capacité d’accueil insuffisante ou de sommes restant dues au titre d’une prestation antérieure.

Pour les formations inter-entreprises, une convention de formation est adressée au client après validation de l’inscription et doit être retournée signée avant le début de la formation. Une convocation précisant les modalités pratiques de la formation est ensuite adressée au stagiaire.

Pour les formations intra-entreprise, la validation du devis entraîne l’établissement d’une convention de formation précisant les conditions de réalisation de la prestation. Celle-ci doit être retournée signée avant le début de la formation.

Pour les entreprises et organismes inscrivant des salariés, la personne signataire de l’inscription garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager la structure qu’elle représente.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et précisés sur le devis ou la convention de formation. Sauf indication contraire, ils comprennent les prestations pédagogiques, la préparation de la formation, les frais liés aux formateurs, la mise à disposition du matériel pédagogique, la documentation et l’attestation de formation.

Sauv’Garde bénéficie de l’exonération de TV A applicable aux prestations de formation professionnelle continue, conformément à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. Les prix sont donc indiqués nets de taxe (TTC).

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou, le cas échéant, par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé. Sauf conditions particulières prévues au devis ou à la convention, les factures sont payables à réception dans un délai de 20 jours maximum.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement d’un client professionnel.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Client particulier finançant lui-même sa Formation, hors démarchage par son employeur : Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, lorsqu’une personne physique s’inscrit à titre individuel et à ses frais personnels à une action de formation professionnelle, elle dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation. Ce délai s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Sauv’Garde. Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration de ce délai.

6.2 Vente à distance auprès d’un consommateur (formation e-learning) : Lorsque l’inscription à la Formation dispensée en e-learning est conclue à distance avec un Client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci bénéficie, en complément ou à défaut d’application du 6.1, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne s’applique pas si le Client a expressément demandé un accès immédiat à la plateforme e-learning avant l’expiration du délai et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la Formation pleinement exécutée (article L221-28 13° du Code de la consommation).

6.3 Client professionnel (entreprise) inscrivant un salarié : Le droit de rétractation prévu aux 6.1 et 6.2 ne s’applique pas aux inscriptions effectuées par une entreprise, une association ou tout organisme pour le compte de ses salariés ou membres, cette relation étant régie par le droit commun des contrats commerciaux et par les conditions d’annulation prévues à l’Article 7 ci-après.

Article 7 – Report, annulation et absence

7.1 À l’initiative du Client

• Report ou annulation notifié par écrit plus de 14 jours calendaires avant le début de la Formation : aucun frais, hormis un éventuel acompte non remboursable si cela a été convenu au devis.

• Entre 14 et 7 jours calendaires avant le début : 50 % du prix total de la formation reste dû.

• Moins de 7 jours calendaires avant le début, ou absence du Stagiaire sans annulation préalable : 100 % du prix total de la Formation reste dû, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7.2 À l’initiative de Sauv’Garde

Sauv’Garde se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur ou de cas de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou, à défaut d’accord, le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans indemnité complémentaire.

Article 8 – Obligations du Client et assiduité

Le Client s’engage à communiquer à Sauv’Garde toute information nécessaire à la bonne réalisation de la Formation (nombre et identité des Stagiaires, besoins spécifiques, contraintes matérielles). Le Stagiaire s’engage à respecter les horaires et le règlement intérieur applicable au lieu de formation, et à participer activement aux exercices, mises en situation et évaluations prévus au programme.

À l’issue de chaque Formation, une feuille d’émargement (pour le présentiel) ou un relevé de connexion et d’activité (pour l’e-learning) ainsi qu’une attestation de fin de formation sont remise au Client.

Article 9 – Accessibilité

Sauv’Garde s’efforce d’adapter, dans la mesure du possible, ses formations aux personnes en situation de handicap.

Toute demande spécifique doit être signalée lors de l’inscription afin d’étudier les aménagements pouvant être mis en œuvre, le cas échéant en lien avec des partenaires spécialisés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques (présentations, documents, exercices, contenus e-learning, etc.) remis ou mis à disposition dans le cadre des Formations demeure la propriété exclusive de Sauv’Garde ou de ses éventuels partenaires. Ils sont destinés à un usage strictement personnel du Stagiaire dans le cadre de sa formation. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale de ces supports, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Sauv’Garde, est interdite.

Article 11 – Responsabilité

Sauv’Garde s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Formations, dans le respect d’une obligation de moyens. Sauv’Garde ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou du fait du Client ou du Stagiaire (notamment absence, non-respect des prérequis, ou manquement aux consignes de sécurité).

Pour les formations pratiques impliquant des gestes techniques (notamment gestes de premiers secours ou de sécurité, selon les intitulés proposés), le Stagiaire s’engage à suivre strictement les consignes du formateur. Sauv’Garde décline toute responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect de ces consignes.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription (identité, coordonnées, informations relatives au suivi de la Formation) sont traitées par Sauv’Garde en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion administrative, pédagogique et commerciale des Formations.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des durées de conservation légales applicables. Le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, exerçable auprès de Sauv’Garde à l’adresse formation.sauvgarde@gmail.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une Formation peut être adressée à Sauv’Garde par écrit à l’adresse suivante : formation.saucgarde@gmail.com. Sauv’Garde s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou précisées ultérieurement sur les documents commerciaux, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Sauv’Garde.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège de Sauv’Garde, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs, qui bénéficient des règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation.

Article 15 – Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute inscription à une Formation dispensée par Sauv’Garde. La signature du devis, du bulletin d’inscription ou de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.